Conditions générales de vente
Ces conditions régissent la vente de l'accès au service MAXX, éditée par MAXX, 3666 Rue Jeanne-Mance, Montréal (Québec) H2X 2K5, Canada. Elles sont acceptées avant le paiement et peuvent être conservées ou imprimées.
1. Ce qui est vendu
MAXX vend un abonnement : un droit d'accès au service pour une période, et non un nombre de candidatures. Deux formules hebdomadaires sont proposées : l'une commence par trois jours gratuits, l'autre est prélevée dès la souscription. Le prix de chaque formule et le montant prélevé à chaque période sont affichés avant le paiement. Écrire et retoucher son CV est gratuit, sans abonnement ; tout le reste (recherche, CV adapté, candidatures, suivi, messages) demande un abonnement en cours.
Essai gratuit. La formule avec essai donne accès à tout le service pendant trois jours sans rien prélever. Le moyen de paiement est enregistré dès le début de l'essai ; sauf résiliation avant la fin des trois jours, le prix de la formule est alors prélevé automatiquement, puis chaque semaine. L'essai se résilie à tout moment, en deux gestes, depuis la page Compte (sur le site) ou les Réglages de l'iPhone (App Store), sans aucun prélèvement. Un essai gratuit est offert une seule fois par personne.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au même prix et pour la même durée, jusqu'à ce qu'il soit résilié. Le montant de chaque renouvellement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré.
2. Ce qui n'est pas vendu
MAXX est une obligation de moyens. Aucun entretien, aucune réponse d'employeur et aucun emploi ne sont promis. Les portails des employeurs sont des sites tiers, que leurs éditeurs modifient sans préavis : un formulaire peut cesser d'être remplissable, et un compte peut être refusé ou suspendu par l'employeur. Ces événements ne sont pas imputables à l'éditeur.
3. Compte et machine
L'accès nécessite un compte identifié par une adresse électronique, et un logiciel installé sur l'ordinateur de l'utilisateur. C'est cet ordinateur qui remplit les formulaires. L'utilisateur est responsable de la véracité des informations qu'il fait transmettre aux employeurs ; déclarer un faux diplôme ou une fausse autorisation de travail l'engage seul.
4. Prix et paiement
Les prix sont affichés dans la monnaie de la caisse (dollars américains). Les taxes éventuellement applicables dans le pays de l'acheteur sont indiquées à la caisse avant la validation. Sur le site, le paiement s'effectue par carte via Stripe ; l'éditeur ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte, et une facture est adressée par courriel après chaque prélèvement. Dans l'application iPhone, l'abonnement est vendu et prélevé par Apple selon ses propres conditions : la gestion, la résiliation et les remboursements de cet abonnement relèvent alors d'Apple. Une réduction affichée avec un compte à rebours s'applique au premier prélèvement seulement ; les renouvellements sont prélevés au prix normal, indiqué à la caisse.
5. Exécution immédiate et droit de rétractation
Le service est fourni dès le paiement. Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l'acheteur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai et reconnu qu'il perdait alors son droit de rétractation. Cette demande expresse est recueillie par une case à cocher, non pré-cochée, avant l'ouverture du paiement, et sa date est conservée. L'acheteur qui ne coche pas cette case ne peut pas payer.
Un acheteur qui n'a pas fait cette demande dispose de quatorze jours à compter du paiement pour se rétracter par simple courriel à [email protected], et est remboursé sous quatorze jours, déduction faite de ce qui a déjà été consommé.
6. Défaut du service
Indépendamment de la rétractation, la garantie légale de conformité s'applique. Si le service ne fonctionne pas et que l'éditeur ne le rétablit pas dans un délai raisonnable après signalement, l'acheteur peut demander la résolution du contrat et le remboursement de la part non utilisée.
7. Suspension
L'éditeur peut suspendre un compte, sans remboursement, en cas d'usage manifestement frauduleux : candidatures pour le compte d'un tiers sans son accord, informations sciemment fausses, tentative de contourner les protections des portails, ou revente de l'accès. La suspension est notifiée par courriel et motivée.
8. Durée, résiliation et remboursement
L'abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période en cours. Il se résilie à tout moment, en deux gestes, depuis la page Compte (abonnement pris sur le site) ou depuis les Réglages de l'iPhone (abonnement pris sur l'App Store, au moins 24 heures avant la fin de la période). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusque-là et plus rien n'est prélevé ensuite. La période en cours n'est pas remboursée au prorata.
Garantie : un abonnement pris sur le site est remboursé depuis la page Compte, sans avoir à le demander à quelqu'un, s'il est réclamé dans les 14 jours suivant le paiement et que 20 candidatures au plus sont parties, ou à tout moment si aucune candidature n'a jamais pu partir. Un remboursement met fin à l'abonnement.
Le compte et les données peuvent être supprimés à tout moment depuis la page Compte ; l'abonnement pris sur le site est alors arrêté immédiatement, sans remboursement du temps restant, sauf cas prévus ci-dessus. Supprimer le compte ou l'application n'arrête pas un abonnement App Store : il se résilie dans les Réglages.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit sur la page Données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Réclamation et médiation
Toute réclamation est à adresser à [email protected]. À défaut de solution dans les soixante jours, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : celui dont les coordonnées sont communiquées sur demande à [email protected]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse consumer-redress.ec.europa.eu.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur lui restent acquises.