Conditions générales de vente
Ces conditions régissent la vente de l'accès au service MAXX, éditée par Maxx AI. Elles sont acceptées avant le paiement et peuvent être conservées ou imprimées.
1. Ce qui est vendu
MAXX vend un droit d'accès au service pendant une durée, et non un nombre de candidatures. Trois formules sont proposées : trente jours, trois mois, douze mois. Pendant la durée achetée, l'usage n'est pas plafonné. À l'échéance, l'accès s'arrête et aucune somme n'est prélevée : il ne s'agit pas d'un abonnement et aucun renouvellement automatique n'existe. Reprendre une formule est un nouvel achat, volontaire.
2. Ce qui n'est pas vendu
MAXX est une obligation de moyens. Aucun entretien, aucune réponse d'employeur et aucun emploi ne sont promis. Les portails des employeurs sont des sites tiers, que leurs éditeurs modifient sans préavis : un formulaire peut cesser d'être remplissable, et un compte peut être refusé ou suspendu par l'employeur. Ces événements ne sont pas imputables à l'éditeur.
3. Compte et machine
L'accès nécessite un compte identifié par une adresse électronique, et un logiciel installé sur l'ordinateur de l'utilisateur. C'est cet ordinateur qui remplit les formulaires. L'utilisateur est responsable de la véracité des informations qu'il fait transmettre aux employeurs ; déclarer un faux diplôme ou une fausse autorisation de travail l'engage seul.
4. Prix et paiement
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises pour un consommateur. La TVA applicable est celle du pays de résidence de l'acheteur et est calculée au moment du paiement. Le paiement s'effectue par carte via Stripe Payments Europe ; l'éditeur ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte. Une facture est adressée par courriel après le paiement.
5. Exécution immédiate et droit de rétractation
Le service est fourni dès le paiement. Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l'acheteur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai et reconnu qu'il perdait alors son droit de rétractation. Cette demande expresse est recueillie par une case à cocher, non pré-cochée, avant l'ouverture du paiement, et sa date est conservée. L'acheteur qui ne coche pas cette case ne peut pas payer.
Un acheteur qui n'a pas fait cette demande dispose de quatorze jours à compter du paiement pour se rétracter par simple courriel à [email protected], et est remboursé sous quatorze jours, déduction faite de ce qui a déjà été consommé.
6. Défaut du service
Indépendamment de la rétractation, la garantie légale de conformité s'applique. Si le service ne fonctionne pas et que l'éditeur ne le rétablit pas dans un délai raisonnable après signalement, l'acheteur peut demander la résolution du contrat et le remboursement de la part non utilisée.
7. Suspension
L'éditeur peut suspendre un compte, sans remboursement, en cas d'usage manifestement frauduleux : candidatures pour le compte d'un tiers sans son accord, informations sciemment fausses, tentative de contourner les protections des portails, ou revente de l'accès. La suspension est notifiée par courriel et motivée.
8. Durée et résiliation
Le contrat prend fin à l'échéance de la formule. Le compte et les données peuvent être supprimés à tout moment depuis la page Compte, ce qui met fin au contrat sans remboursement du temps restant, sauf cas prévus ci-dessus.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit sur la page Données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Réclamation et médiation
Toute réclamation est à adresser à [email protected]. À défaut de solution dans les soixante jours, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : celui dont les coordonnées sont communiquées sur demande à [email protected]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse consumer-redress.ec.europa.eu.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur lui restent acquises.